Informations IRP, CSE et salariés sur les systèmes de pointage
Mis à jour le 23 avril 2025
Comment informer les Institutions Représentatives du Personnel (IRP) de la mise en place d'un système de gestion du temps
Extrait de l’Article L2312-38 :
Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci.
Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
Comment informer les salariés de la mise en place d'un système de gestion des temps de présence ?
L'article L.1222-4 du code du travail prévoit « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance ».
Pour être en conformité avec la réglementation, vous devez informer les salariés au moins sur les points suivants :
- Finalités poursuivies : Pourquoi met-on en place le pointage ?
- Base légale : Obligation légale ou intérêt légitime de l’employeur.
- Modalités de fonctionnement : Comment et quand utilise-t-on le dispositif ?
- Destinataires des données : Qui accède aux données ?
- Nature des données : Quelles informations sont collectées ?
- Droit d'accès et de rectification : Comment l’exercer ?
- Durée de conservation : 5 ans (selon RGPD).
Les salariés doivent être informés avant la mise en place du dispositif, par exemple via un avenant au contrat de travail ou une note de service.
