Le contrat de travail à 39 heures : cadre légal, fonctionnement et bonnes pratiques

1. Introduction

Évolution du temps de travail en France

Le temps de travail en France a connu plusieurs évolutions majeures au fil des décennies. De la semaine de 40 heures instaurée en 1936 aux 35 heures légales introduites par les lois Aubry à la fin des années 1990, la durée du travail est devenue un enjeu social, économique et politique central.

Cependant, contrairement à une idée reçue, la durée légale du travail ne constitue pas une durée maximale, mais un seuil de référence à partir duquel s'appliquent des règles spécifiques, notamment en matière d'heures supplémentaires.

La place du contrat 39h dans un contexte légal à 35h

Dans ce contexte, le contrat de travail à 39 heures continue d'exister et reste largement utilisé dans de nombreux secteurs. Il permet aux entreprises d'organiser leur activité avec davantage de souplesse tout en respectant le cadre légal, à condition d'appliquer correctement les règles relatives aux heures supplémentaires ou aux RTT.

Définition et spécificité du contrat 39h

Le contrat 39h repose sur un principe simple :

• 35 heures correspondent à la durée légale,
• 4 heures supplémentaires sont intégrées de manière structurelle dans l'organisation hebdomadaire.

Objectif du contenu

Cet article a pour objectif de :

• comprendre le fonctionnement juridique du contrat 39h,
• identifier les enjeux pour les salariés et les employeurs,
• présenter les bonnes pratiques pour une mise en œuvre conforme et sécurisée.

2. Qu'est-ce qu'un contrat de travail à 39 heures ?

Définition du contrat 39h

Un contrat de travail à 39 heures est un contrat dans lequel la durée hebdomadaire de travail est fixée à 39 heures, soit au-delà de la durée légale de 35 heures.

👉 Il s'agit donc d'un contrat à temps plein, intégrant des heures supplémentaires récurrentes.

Durée légale vs durée contractuelle

Les 4 heures excédentaires ne sont pas illégales, mais strictement encadrées par le droit du travail.

Les 4 heures au-delà de 35h : principe des heures supplémentaires

Dans un contrat 39h :

• les 4 heures supplémentaires sont prévues à l'avance,
• elles donnent lieu soit à rémunération majorée, soit à repos compensateur (RTT) selon l'organisation choisie.

Secteurs et entreprises concernés

Le contrat 39h est particulièrement répandu dans :

• l'industrie,
• le BTP,
• les bureaux d'études,
• les PME et TPE,
• certains services (maintenance, informatique, logistique).

3. Cadre légal et réglementaire

Rappel de la durée légale du travail

En France, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit :

• 151,67 heures par mois,
• 1 607 heures par an (hors RTT).

Heures supplémentaires

Définition

Les heures supplémentaires sont les heures travaillées au-delà de la durée légale, à la demande de l'employeur ou avec son accord implicite.

Contingent annuel

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à :

• 220 heures par an, sauf disposition conventionnelle différente.

Majorations applicables

Rôle des conventions collectives

Les conventions collectives et accords d'entreprise peuvent :

• fixer des taux de majoration spécifiques,
• organiser la compensation en RTT,
• adapter le contingent annuel.

Obligations de l'employeur

L'employeur doit :

• assurer le paiement ou la compensation des heures supplémentaires,
• respecter les durées maximales de travail,
• tenir un décompte fiable du temps de travail.

Droits du salarié

Le salarié a droit :

• à la rémunération majorée,
• au repos compensateur le cas échéant,
• à une information claire sur son temps de travail.

4. Rémunération dans un contrat 39h

Salaire de base sur 35h

Le salaire de référence est calculé sur la base de 35 heures, correspondant au minimum conventionnel applicable.

Paiement des heures supplémentaires

Les 4 heures supplémentaires peuvent être :

• payées chaque mois,
• ou compensées partiellement ou totalement par des RTT.

Exemple de rémunération

Possibilité de repos compensateur

Certaines entreprises optent pour un système mixte :

• une partie payée,
• une partie transformée en RTT.

Impact sur les cotisations sociales

Les heures supplémentaires bénéficient de :

• réductions de cotisations salariales,
• exonérations partielles sous conditions.

5. Contrat 39h et RTT

Principe des RTT

Les RTT (Réduction du Temps de Travail) permettent de compenser le dépassement de la durée légale annuelle.

Conditions de mise en place

Les RTT doivent être prévues par :

• un accord collectif,
• ou une organisation formalisée dans l'entreprise.

Calcul des jours de RTT

En moyenne, un contrat 39h génère :

• environ 20 à 23 jours de RTT par an, selon les modalités retenues.

Organisation et prise des RTT

Les RTT peuvent être :

• imposées partiellement par l'employeur,
• prises à l'initiative du salarié,
• planifiées ou fractionnées.

RTT ou paiement : quelle différence ?

6. Avantages et inconvénients du contrat 39h

6.1 Pour les salariés

Avantages

• Rémunération plus élevée
• Acquisition de RTT
• Horaires stables et prévisibles

Inconvénients

• Charge de travail accrue
• Fatigue potentielle
• Impact sur l'équilibre vie pro / perso

6.2 Pour les employeurs

Avantages

• Meilleure flexibilité
• Continuité de service
• Organisation optimisée

Inconvénients

• Suivi rigoureux nécessaire
• Risques juridiques en cas d'erreur
• Gestion administrative plus lourde

7. Organisation du temps de travail à 39h

Répartition hebdomadaire

Exemples courants :

• 8h / jour sur 5 jours,
• 8h30 sur 4 jours + 5h le vendredi.

Suivi du temps de travail

Le suivi du temps de travail peut se faire via :

• badgeuse,
• logiciel de gestion du temps,
• feuilles de temps.

Gestion des dépassements

Tout dépassement au-delà de 39h doit être :

• autorisé,
• comptabilisé,
• compensé.

Respect des temps de repos

L'employeur doit garantir :

• 11h de repos quotidien,
• 24h de repos hebdomadaire minimum.

8. Contrat 39h et conformité sociale

Risques juridiques

En cas de non-respect :

• redressement URSSAF,
• rappels de salaire,
• sanctions pénales.

Bonnes pratiques de sécurisation

• accords écrits,
• suivi précis des heures,
• audits internes réguliers.

Documentation et traçabilité

La traçabilité du temps de travail est essentielle en cas de contrôle ou de litige.

9. Cas particuliers et situations spécifiques

Cadres et non-cadres

• Les cadres non autonomes peuvent être en 39h.
• Les cadres au forfait jours ne sont pas concernés.

Forfait jours vs contrat 39h

Temps partiel

Un contrat 39h n'est pas compatible avec le temps partiel.

Passage de 35h à 39h

👉 Nécessite un avenant au contrat, avec l'accord du salarié.

10. Bonnes pratiques pour une mise en œuvre réussie

• Rédiger un contrat clair et précis
• Informer les salariés
• Respecter la convention collective
• Mettre en place un suivi fiable
• Adapter l'organisation aux besoins réels

11. Conclusion

Le contrat de travail à 39 heures reste un outil efficace d'organisation du temps de travail, à condition d'être correctement encadré. Il permet de concilier performance économique, flexibilité et droits des salariés, dans un cadre juridique exigeant.

👉 La clé réside dans un équilibre maîtrisé, une documentation rigoureuse et une communication transparente entre employeur et salarié.